A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2009-970 du 3 août 2009
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code électoral
Art. L404
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance