En vigueur depuis le 7 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide pour l'obtention de cartes d'identité et passeports
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-25-1
II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.