Loi n° 2009-970 du 3 août 2009

Article 6

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Article 6

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-25-1

II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

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Création d'une aide pour l'obtention de cartes d'identité et passeports

Résumé. Les maires et les communes de la Nouvelle-Calédonie aident désormais à obtenir des cartes d'identité et des passeports.

I.-A créé les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-25-1 : Rôle des maires dans la gestion des pièces d'identité
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-25-1

II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 2009

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