A modifié les dispositions suivantes :
Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L166-1 : Création de syndicats mixtes pour des projets communs
→ Version 3 : Modification du champ d’adhésion aux syndics mixtesCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L166-5 : Règles applicables aux syndicats mixtes limités à des communes
→ Version 2 : Modification du champ d'application des entités exclues
→ Version 3 : Modification du champ d’adhésion aux syndics mixtesCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L166-5 : Règles applicables aux syndicats mixtes limités à des communes
→ Version 2 : Modification du champ d'application des entités exclues
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L166-1, Art. L166-5