Loi n° 2009-970 du 3 août 2009

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

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Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Art. L224-3

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieCode de justice administrativeArt. L224-3 : Demande d'avis au Conseil d'État en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Simplification procédurale – suppression des détails sur transmission et délais
- Code de justice administrative.
Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Art. L224-3

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