A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification procédurale – suppression des détails sur transmission et délais
- Code de justice administrative.Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, Art. L224-3