Article précédent

Article 3

Section parente

Loi n° 2009-970 du 3 août 2009

Article suivant

Article 5

Loi n° 2009-970 du 3 août 2009

Article 4

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°99-210 du 19 mars 1999

Art. 33-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°99-209 du 19 mars 1999

Art. 58