Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°99-210 du 19 mars 1999 > > Art. 33-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 > > Art. 58 > >
1 version
1 créé
1 abrogé
JORF n°0180 du 6 août 2009
Article 4
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999
Art. 33-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 58