A créé les dispositions suivantes :
Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 33-1
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 33-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 58
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 58