A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 8-1 → Version 3
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 8-1
Loi n° 2009-970 du 3 août 2009
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999
Art. 8-1