Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article suivant

Article L481-5

Application des articles L. 482-1 à L. 482-4 aux logements à usage locatif des sociétés d'économie mixte

Code de la construction et de l'habitation

Article L481-4

Article L481-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission des marchés publics des sociétés d'économie mixte aux dispositions du code de la commande publique

Résumé Les sociétés d'économie mixte doivent suivre les règles du code de la commande publique pour leurs marchés publics de logements sociaux.

Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption du Code des Marchés Publics pour les sociétés d’économie mixte

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à une ordonnance spécifique (n° 2005‑649) à l’application directe du Code général des Marchés Publics, tout en précisant que ces marchés sont désormais considérés comme « marchés publics »

Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de changement

Résumé des changements Aucune modification n'a été apportée.

En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009

Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du cadre juridique – passage à l’ordonnance 2005‑649

Résumé des changements La réglementation est passée du cadre général du Code des marchés publics à un régime spécifique prévu par l’ordonnance n° 2005‑649, modifiant ainsi la nature et les conditions applicables aux contrats/marchés des sociétés d’économie mixte dans le logement social.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2005

Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 janvier 1993

Les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.