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Chapitre II

Dispositions relatives à la mobilité des locataires

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Article L511-1

Exercice de la police de la sécurité et de la salubrité

Code de la construction et de l'habitation

Article L482-4

Article L482-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'article L482-3 aux logements hors zones spécifiques

Résumé Les sociétés d'économie mixte peuvent choisir d'appliquer certaines règles à des logements sociaux en dehors des zones définies.

Les sociétés d'économie mixte peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 482-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au I du même article.

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Les sociétés d'économie mixte peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 482-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au I du même article.