A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R442-3-2
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Section suivante
pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-1 (Relogement en cas de sous-occupation), L. 442-3-2 (Relogement des personnes handicapées dans les logements sociaux), L. 482-1 (Relogement des locataires en cas de sous-occupation) et L. 482-2 (Relogement des locataires de logements adaptés aux handicapés) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu), 196 A (Détermination des personnes à charge) bis et 196 B ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 61 (Modification du code de la construction pour faciliter la mobilité dans le parc locatif) et 64 (Congé pour refus de relogement dans le logement social),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R442-3-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R481-10
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En vigueur depuis le 25 septembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2009