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Décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009

pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-1 (Relogement en cas de sous-occupation), L. 442-3-2 (Relogement des personnes handicapées dans les logements sociaux), L. 482-1 (Relogement des locataires en cas de sous-occupation) et L. 482-2 (Relogement des locataires de logements adaptés aux handicapés) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu), 196 A (Détermination des personnes à charge) bis et 196 B ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 61 (Modification du code de la construction pour faciliter la mobilité dans le parc locatif) et 64 (Congé pour refus de relogement dans le logement social),

Décrète :

En vigueur depuis le 25 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'écologie et du logement pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2009

Décret n°2009-1141 du 22 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3