Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article suivant

Article L481-6

Représentation des locataires dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation

Article L481-5

Article L481-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 482-1 à L. 482-4 aux logements à usage locatif des sociétés d'économie mixte

Résumé Certaines règles s'appliquent aux logements loués par des sociétés d'économie mixte si ils sont conventionnés ou financés par l'État dans les départements d'outre-mer.

Les articles L. 482-1 à L. 482-4 s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du droit consultatif des locataires et application du régime juridique aux logements mixtes

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition relative à la représentation des locataires dans les conseils d’administration et introduit une règle précisant que les articles L 482‑1 à L 482‑4 s’appliquent aux logements locatifs détenus ou gérés par les sociétés d’économie mixte, notamment ceux bénéficiant de l’aide financière de l’État.

Les articles L. 482-1 à L. 482-4 s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification sur l’origine des représentants de locataires

Résumé des changements Le texte précise que les représentants doivent provenir directement du groupe de locataires propre à chaque société, renforçant ainsi la représentation locale.

En vigueur à partir du jeudi 3 juillet 2003

Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires qui disposent d'une voix consultative.

Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social.

Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants des locataires qui disposent d'une voix consultative.

Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social.

Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.