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Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007

tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2007-128

. Sénat : Projet de loi n° 93 (2006-2007) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 96 (2006-2007) ; Rapport d'information de Mme Catherine Troendle, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 95 (2006-2007) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 2006. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3525 ; Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 3558 ; Discussion et adoption le 18 janvier 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonieart. L122-4-2 (VT) : Élection des adjoints dans les petites communesCode des communes de la Nouvelle-Calédonieart. L122-4-3 (M) : Élection des adjoints au maire en Nouvelle-CalédonieCode général des collectivités territorialesart. L2122-7-1 (V) : Désignation des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
art. L122-4-2 (VT)
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
art. L122-4-3 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2122-7-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L2122-7-2 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2007

Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6