JORF n°27 du 1 février 2007

Article 5

Article 5

I. - Dans le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».
II. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.


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Version 1

I. - Dans le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».

II. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.