Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-471 du 7 juin 1982
art. 4 bis A (Ab)
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982
art. 7 (VT)
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982
art. 8 (VT)

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