Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. L4133-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L4133-6 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L4422-9 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L4422-18 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. L4422-20 (V)

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