A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation électorale et renforcement du principe d’égalité des sexesCode général des collectivités territorialesart. L4133-6 (V) : Remplacement des membres de la commission permanente régionale
→ Version 2 : Modification de la procédure d’éligibilité et du renouvellement intégralCode général des collectivités territorialesart. L4422-9 (V) : Élection des membres de la commission permanente en Corse
→ Version 3 : Alternance sexes sur listes & révision procédures électorales
- Code général des collectivités territorialesart. L4133-5 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. L4133-6 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. L4422-9 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. L4422-18 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. L4422-20 (V)