Créé le 22 février 1982 · En vigueur du 7 juin 2009 au 29 juin 2014
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre de l'assemblée élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Abrogé depuis le lundi 30 juin 2014
En vigueur du dimanche 7 juin 2009 au dimanche 29 juin 2014
Modifié parLoi n°2013-659 du 22 juillet 2013art. 60 (V)
En vigueur du mercredi 11 août 2004 au samedi 6 juin 2009
En vigueur du vendredi 11 mai 1990 au mardi 10 août 2004
En vigueur du vendredi 17 octobre 1986 au jeudi 10 mai 1990
En vigueur du lundi 22 février 1982 au jeudi 16 octobre 1986