Article 21
Abrogé depuis le 2011-06-01 par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
1 version
JORF n°284 du 8 décembre 2006
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 8 décembre 2006
Abrogé le mercredi 1 juin 2011
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.