Article 32
Les six premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et, dans le septième alinéa du même article, les mots : « de la loi ci-dessus visée » sont supprimés.
1 version
JORF n°284 du 8 décembre 2006
Article 32
Historique des versions
Version 1
Les six premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et, dans le septième alinéa du même article, les mots : « de la loi ci-dessus visée » sont supprimés.