Après le VI de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. - Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite. »