A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 693 (V) : Compétence des tribunaux pour les crimes commis à l'étranger
→ Version 2 : Ajout d’une règle de compétence (article 706‑1)CODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-1 (M) : Application des règles d'enquête aux délits de contrefaçon en bande organisée
→ Version 2 : Extension de la compétence territoriale
→ Version 2 : Ajout d’une règle de compétence (article 706‑1)CODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-1 (M) : Application des règles d'enquête aux délits de contrefaçon en bande organisée
→ Version 2 : Extension de la compétence territoriale
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 693 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 706-1 (M)