Les articles
435-1
(
Corruption dans la fonction publique étrangère
)
Art. 435-1
Corruption dans la fonction publique étrangère
Un fonctionnaire ou élu étranger qui demande ou accepte des pots-de-vin pour influencer ses décisions risque une lourde peine.
à
435-4
(
Corruption et trafic d'influence à l'étranger
)
Art. 435-4
Corruption et trafic d'influence à l'étranger
Proposer ou accepter des cadeaux pour influencer une décision publique à l'étranger est puni par la loi.
du
code pénal
ainsi que l'
article 689-8 du code de procédure pénale
(
Compétence des juridictions françaises pour les infractions commises hors du territoire
)
Art. 689-8
Compétence des juridictions françaises pour les infractions commises hors du territoire
L'article explique qui peut être jugé en France pour des infractions commises à l'étranger, notamment les fonctionnaires européens et français impliqués dans des fraudes contre l'Union européenne.
entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.