Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000

Article 3

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Article 3

Les articles

435-1

(

Corruption dans la fonction publique étrangère

)

Art. 435-1

Corruption dans la fonction publique étrangère

Un fonctionnaire ou élu étranger qui demande ou accepte des pots-de-vin pour influencer ses décisions risque une lourde peine.

à

435-4

(

Corruption et trafic d'influence à l'étranger

)

Art. 435-4

Corruption et trafic d'influence à l'étranger

Proposer ou accepter des cadeaux pour influencer une décision publique à l'étranger est puni par la loi.

du

code pénal

ainsi que l'

article 689-8 du code de procédure pénale

(

Compétence des juridictions françaises pour les infractions commises hors du territoire

)

Art. 689-8

Compétence des juridictions françaises pour les infractions commises hors du territoire

L'article explique qui peut être jugé en France pour des infractions commises à l'étranger, notamment les fonctionnaires européens et français impliqués dans des fraudes contre l'Union européenne.

entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 novembre 2007

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 14 novembre 2007

Les articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger) du code pénal ainsi que l'article 689-8 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions françaises pour les infractions commises hors du territoire) entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2007

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mardi 13 novembre 2007

Source : Légifrance