Créé le 1 juillet 2000 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au jeudi 12 juillet 2001