En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001
La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000
La présente loi, à l'exception de l'
article 7
, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001
La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance