A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalart. 435-1 (M)
- Code pénalart. 435-2 (M)
- Code pénalart. 435-3 (M)
- Code pénalart. 435-4 (M)
- Code pénalart. 435-5 (M)
- Code pénalart. 435-6 (M)
Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalart. 435-1 (M)
- Code pénalart. 435-2 (M)
- Code pénalart. 435-3 (M)
- Code pénalart. 435-4 (M)
- Code pénalart. 435-5 (M)
- Code pénalart. 435-6 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalart. 435-1 (M)
- Code pénalart. 435-2 (M)
- Code pénalart. 435-3 (M)
- Code pénalart. 435-4 (M)
- Code pénalart. 435-5 (M)
- Code pénalart. 435-6 (M)
Source : Légifrance
Corruption dans la fonction publique étrangère
Code pénal · art. 435-1 (M)
Corruption et trafic d'influence à l'étranger
Code pénal · art. 435-2 (M)
Corruption envers des responsables étrangers
Code pénal · art. 435-3 (M)
Corruption et trafic d'influence à l'étranger
Code pénal · art. 435-4 (M)
Statut des organismes de l'UE dans le droit pénal
Code pénal · art. 435-5 (M)
Peines pour les personnes morales coupables de corruption
Code pénal · art. 435-6 (M)