Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
art. 435-1 (M)
- Code pénal
art. 435-2 (M)
- Code pénal
art. 435-3 (M)
- Code pénal
art. 435-4 (M)
- Code pénal
art. 435-5 (M)
- Code pénal
art. 435-6 (M)

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