A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalart. 432-11 (M) : Sanctions pour corruption passive dans la fonction publique
→ Version 2 : Ajout de la temporalité des infractionsCode pénalart. 433-1 (M) : Sanctions pour corruption active et trafic d'influence
→ Version 2 : Précision temporelle des infractions de corruptionCode pénalart. 434-9 (M) : Interdiction des pots-de-vin dans la justice
→ Version 2 : Précision temporelle des infractions
→ Version 2 : Ajout de la temporalité des infractionsCode pénalart. 433-1 (M) : Sanctions pour corruption active et trafic d'influence
→ Version 2 : Précision temporelle des infractions de corruptionCode pénalart. 434-9 (M) : Interdiction des pots-de-vin dans la justice
→ Version 2 : Précision temporelle des infractions
- Code pénalart. 432-11 (M)
- Code pénalart. 433-1 (M)
- Code pénalart. 434-9 (M)