A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 689-8 (M) : Compétence des juridictions françaises pour les infractions commises hors du territoire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 689-8 (M)
Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 689-8 (M)
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- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 689-8 (M)
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