Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0163 du 14 juillet 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

3 textes
Loi2026-6303 articles · 13 juillet 2026
Renforcement des droits de l'enfant dans les procédures d'assistance éducative

LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)

Décret2026-6315 articles · 13 juillet 2026
Démantèlement d'une installation nucléaire à Cadarache

Décret n° 2026-631 du 13 juillet 2026 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39, dénommée « Masurca », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret du 14 décembre 1966 autorisant la création de cette installation

Décret2026-6325 articles · 13 juillet 2026
Aide aux entreprises de transport par pirogue en Guyane

Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants

Autres textes généraux

29 textes
Arrêté11
Voir 11 textes
Arrêté9 articles · 9 juillet 2026
Recrutement d'adjoints administratifs dans les Hauts-de-Seine

Arrêté du 9 juillet 2026 fixant les conditions d'organisation du recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au sein de la préfecture des Hauts-de-Seine ouvert au titre de l'année 2026

Arrêté2 articles · 13 juillet 2026
Utilisation d'aérosols de défense contre les ours

Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Arrêté4 articles · 9 juillet 2026
Création d'une maison de justice et du droit à Châteaudun

Arrêté du 9 juillet 2026 portant création de la maison de justice et du droit de Châteaudun et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté5 articles · 3 juillet 2026
Procédure d'agrément pour les associations

Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la demande d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe

Arrêté4 articles · 8 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 8 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté5 articles · 19 juin 2026
Règles pour réduire le bruit des avions à Aix-Les Milles

Arrêté du 19 juin 2026 portant limitation des conditions d'utilisation des tours de piste sur l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône)

Arrêté3 articles · 9 juillet 2026
Obligation d'un nouvel accord sur les salaires et conditions de travail dans la logistique

Arrêté du 9 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Arrêté1 article · 17 juin 2026
Résultats du concours de conservateurs de bibliothèques territoriales

Arrêté du 17 juin 2026 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2024) à compter du 1er août 2026

Arrêté1 article · 23 juin 2026
Publication des lauréats du concours d'administrateur territorial

Arrêté du 23 juin 2026 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2024) à compter du 1er août 2026

Arrêté1 article · 3 juillet 2026
Ajout d'un candidat à la liste d'aptitude pour administrateur territorial

Arrêté du 3 juillet 2026 portant établissement de la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial (session 2026) à compter du 20 juillet 2026

Informations parlementaires7
Voir 7 textes
Avis6
Voir 6 textes
Avis1 article
Emploi : Gestion des fonds européens en Guadeloupe

Avis de vacance d'un poste de chargé de mission - chef du pôle Europe et affaires internationales au SGAR de la préfecture de la région Guadeloupe

Avis1 article
Emploi d'expert en numérique au ministère de la justice

Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) (administration centrale)

Avis1 article · 16 juin 2026
Réorganisation des ministères de l'éducation et de la recherche

Avis du 16 juin 2026 de l'Autorité de la statistique publique (ASP) sur le décret de réorganisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche affectant la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques (SIES), service statistique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du 3° de l'article 1 du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique

Avis1 article
Publication de nouveaux indices pour le bâtiment en mai 2026

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2026, à la création de l'index FSV « Fourniture de signalisation verticale », et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de juin 2026

Avis1 article
Fixation des prix de médicaments SANDOZ

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation du taux de participation pour Apixaban Sandoz

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialité pharmaceutiques

Mesures nominatives

38 textes
Décret18
Voir 18 textes
DécretMesure nominative1 article · 13 juillet 2026
Promotion de Christine Lagarde à la dignité de grand officier de la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant élévation à la dignité de grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur

DécretMesure nominative1 article · 13 juillet 2026
Promotion de personnalités dans l'ordre de la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur

DécretMesure nominative1 article · 13 juillet 2026
Promotion de personnalités au grade de commandeur de la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur

DécretMesure nominative1 article · 13 juillet 2026
Nomination d'un ambassadeur à la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre national de la Légion d'honneur

DécretMesure nominative1 article · 13 juillet 2026
Nomination à la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur

DécretMesure nominative1 article · 13 juillet 2026
Nomination de personnalités étrangères à la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur

DécretMesure nominative1 article · 13 juillet 2026
Promotion d'un colonel à la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant élévation dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur d'un militaire n'appartenant pas à l'armée active

DécretMesure nominative1 article · 13 juillet 2026
Nomination de militaires à la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active

DécretMesure nominative1 article · 13 juillet 2026
Promotion de mutilés de guerre et harkis dans l'ordre de la Légion d'honneur

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur des mutilés de guerre

DécretMesure nominative1 article · 13 juillet 2026
Promotion d'un militaire à l'ordre national du Mérite

Décret du 13 juillet 2026 portant élévation dans l'ordre national du Mérite en faveur d'un militaire n'appartenant pas à l'armée active

DécretMesure nominative1 article · 13 juillet 2026
Nomination d'anciens militaires à l'ordre national du Mérite

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination dans l'ordre national du Mérite en faveur des militaires n'appartenant pas à l'armée active

DécretMesure nominative1 article · 13 juillet 2026
Récompenses pour services rendus dans l'armée

Décret du 13 juillet 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite

DécretMesure nominative4 articles · 13 juillet 2026
Départ à la retraite d'Isabelle Saurat

Décret du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions de la déléguée interministérielle à l'accessibilité, prolongation d'activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme SAURAT (Isabelle)

DécretMesure nominative1 article · 7 juillet 2026
Protection des actes d'état civil contre l'indexation en ligne

Décret du 7 juillet 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

DécretMesure nominative1 article · 9 juillet 2026
Protection des actes d'état civil contre l'indexation par les moteurs de recherche

Décret du 9 juillet 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)

DécretMesure nominative2 articles · 10 juillet 2026
Nomination d'une auditrice à la Cour de Cassation

Décret du 10 juillet 2026 portant nomination (magistrature) - Mme LANDAIS (Clémence)

DécretMesure nominative1 article · 11 juillet 2026
Protection des actes d'état civil contre l'indexation en ligne

Décret du 11 juillet 2026 portant changements de noms (Accès protégé)

DécretMesure nominative2 articles · 13 juillet 2026
Nomination d'un ambassadeur français en Ukraine

Décret du 13 juillet 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Ukraine - M. ROQUEFEUIL (Brice)

Arrêté19
Voir 19 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 juillet 2026
Retraite d'un administrateur de l'État

Arrêté du 3 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Retraite d'un haut fonctionnaire du ministère de l'économie

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Réintégration et retraite anticipée d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Réintégration et départ à la retraite simultanés d'un administrateur de l'État

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Départ à la retraite d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Retraite d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Réintégration et départ à la retraite d'un administrateur de l'État

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Réintégration et publication d'un arrêté pour une administratrice de l'État

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Réintégration et départ à la retraite d'un administrateur de l'État

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Retraite d'une administratrice de l'État

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Départ à la retraite d'une administratrice de l'État

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 8 juillet 2026
Retraite d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 8 juillet 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 juillet 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 3 juillet 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 juillet 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 7 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 juillet 2026
Nomination d'un notaire salarié et publication d'un arrêté

Arrêté du 7 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 8 juillet 2026
Nomination et modifications dans une société d'huissiers

Arrêté du 8 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 8 juillet 2026
Nomination d'une commissaire de justice et changement de nom d'une société

Arrêté du 8 juillet 2026 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 8 juillet 2026
Changement de notaires à Caen

Arrêté du 8 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 juillet 2026
Nomination d'un nouveau représentant des usagers pour les accidents médicaux

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales