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Arrêté du 3 juillet 2026

relatif à la demande d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les associations

Résumé. Les associations doivent fournir des documents pour obtenir un agrément, le demander en ligne, et envoyer des rapports annuels.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 16 (Création d'une action de groupe en droit de la consommation) ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) ;

Vu le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 (Décret sur les actions de groupe en France et dans l'UE) portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements, notamment ses articles 1er (Procédure d'agrément pour les actions de groupe)

et 4,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juillet 2026

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Documents requis pour l'agrément d'une association

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association doit fournir des documents prouvant son existence légale, ses activités et sa gestion financière.

Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 1er (Procédure d'agrément pour les actions de groupe) du décret n° 2025-1191 (Décret sur les actions de groupe en France et dans l'UE) susvisé comporte :
1° L'indication du cadre national ou transfrontière et de l'objet statutaire pour lequel l'agrément est sollicité ;
2° Une copie du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 (Publication de l'arrêté) de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association de l'extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, une copie des récépissés des déclarations modificatives, ou, le cas échéant, tout document attestant de l'existence légale de l'entité ;
3° Un exemplaire des statuts en vigueur de l'organisme et du règlement intérieur lorsqu'il existe ;
4° Une note présentant l'activité de l'association ou de l'entité, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré pour la défense de son objet statutaire ;
5° Le dernier rapport annuel d'activité et, le cas échéant, le registre spécial des délibérations ;
6° Le rapport financier approuvé lors de la dernière assemblée générale et le dernier rapport du commissaire aux comptes lorsqu'il existe. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'organisme. Il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées à ses membres et le produit de ces cotisations pour les exercices considérés ;
7° Une liste des membres dirigeants de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 (Publication de l'arrêté) de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, mentionnant les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association ou de l'organisme, ou, le cas échéant, une liste des membres dirigeants comportant les mêmes informations pour une entité autre ;
8° Une copie de la procédure interne de prévention et gestion des conflits d'intérêts mise en place par l'organisme ;
9° Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
10° Une attestation de moins de trois mois qui justifie, sur la foi de la consultation du registre mentionné au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du code du commerce, de l'absence d'ouverture à date d'une procédure collective. Cette attestation est obtenue auprès du greffe du tribunal compétent pour connaître d'une procédure collective ;
11° Une note de présentation du Président de l'association ou de l'entité attestant des moyens mis en œuvre pour mettre à la disposition du public les informations sur son objet statutaire, ses activités, les sources principales de son financement et son organisation ;
12° La copie des autres agréments déjà détenus par l'organisme, le cas échéant.

En vigueur depuis le 15 juillet 2026

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Transmission en ligne des dossiers d'agrément

Résumé. Pour demander un agrément, il faut envoyer son dossier en ligne sur le site du gouvernement.

La transmission du dossier de demande d'agrément s'effectue par un téléservice accessible à l'adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

En vigueur depuis le 15 juillet 2026

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Obligations annuelles des organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent envoyer chaque année des rapports d'activité et financiers à la DGCCRF, ainsi que leurs statuts et la liste de leurs dirigeants.

En application de l'article 4 (Renouvellement d'agrément pour les associations) du décret susvisé, les organismes agréés adressent chaque année par voie électronique, à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, leur rapport annuel d'activité et leur rapport financier, ainsi que les statuts, une copie de la procédure interne de prévention et gestion des conflits d'intérêts et la liste des dirigeants dès lors qu'ils ont été modifiés depuis la délivrance de l'agrément. Le rapport financier doit être conforme aux dispositions du 6° de l'article 1er (Documents requis pour l'agrément d'une association).

En vigueur depuis le 15 juillet 2026

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Renouvellement d'agrément pour les associations

Résumé. Pour renouveler l'agrément d'une association, il faut faire une demande dans les six mois avant la fin de l'agrément actuel et fournir un dossier à jour.

La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le sixième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Elle est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.

En vigueur depuis le 15 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2026.

Serge PAPIN

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2026

Arrêté du 3 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5