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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen d'une loi sur la justice criminelle par le Conseil constitutionnel

Résumé. Des députés demandent au Conseil constitutionnel de vérifier une loi sur la justice criminelle et les droits des victimes.

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Saisine du Conseil constitutionnel pour une loi sur la justice criminelle

Résumé. Plus de soixante députés ont demandé au Conseil constitutionnel d'examiner une loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026

C. - Saisine du Conseil constitutionnel

Saisines en date du 13 juillet 2026, présentées par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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