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Décret du 13 juillet 2026

portant cessation de fonctions de la déléguée interministérielle à l'accessibilité, prolongation d'activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme SAURAT (Isabelle)

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Départ à la retraite d'Isabelle Saurat

Résumé. Le décret annonce le départ à la retraite d'Isabelle Saurat de son poste de déléguée interministérielle à l'accessibilité, avec une prolongation d'activité jusqu'au 6 août 2026.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret du 2 avril 2015 portant nomination de conseillère maître à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 (Nomination d'un responsable de l'accessibilité pour les personnes handicapées) instituant un délégué interministériel à l'accessibilité ;

Vu le décret du 18 janvier 2023 (Nomination pour l'accessibilité dans les ministères) portant nomination de la déléguée interministérielle à l'accessibilité ;

Vu les demandes de l'intéressée,

Décrète :

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Fin des fonctions de Mme Isabelle Saurat

Résumé. Mme Isabelle Saurat a quitté son poste de déléguée interministérielle à l'accessibilité le 5 juillet 2026.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de déléguée interministérielle à l'accessibilité exercées par Mme Isabelle SAURAT, à compter du 5 juillet 2026.

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Prolongation d'activité pour une conseillère maître

Résumé. Une fonctionnaire, Isabelle Saurat, a demandé à prolonger son activité jusqu'au 6 août 2026.

Mme Isabelle SAURAT, conseillère maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placée en prolongation d'activité dans les conditions fixée par l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique (Prolongation d'activité pour les fonctionnaires), à compter du 6 juillet 2026 et jusqu'au 6 août 2026.

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Départ à la retraite de Mme Isabelle SAURAT

Résumé. Mme Isabelle SAURAT part à la retraite le 7 août 2026.

Mme Isabelle SAURAT est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 août 2026.

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Responsabilité du Premier ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Décret du 13 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4