JORF n°0118 du 22 mai 2019
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
- Arrêté du 18 mars 2019 fixant le contenu du modèle de la fiche de navire ou d'armement
- Ministère de la justice
- Arrêté du 14 mai 2019 fixant les taux de promotion dans certains corps de la direction des services judiciaires pour les années 2019, 2020 et 2021
- Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Décret n° 2019-475 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires, signées à Luanda le 7 février et le 17 mai 2018 (1)
- Décret n° 2019-476 du 20 mai 2019 portant publication du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (1)
- Décret n° 2019-477 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles le 17 novembre 2003 (1)
- Décret n° 2019-478 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de coopération éducative (ensemble une annexe), signé à Rabat le 16 novembre 2017 (1)
- Décret n° 2019-479 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord de coopération éducative et linguistique entre la République française et la République portugaise, signé à Paris le 28 mars 2017 (1)
- Décret n° 2019-480 du 20 mai 2019 portant publication des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende le 27 juin 2007 (1)
- Ministère des armées
- Ministère des solidarités et de la santé
- Arrêté du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 20 mai 2019 modifiant les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses
- Ministère de l'économie et des finances
- Ministère du travail
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Ministère de la culture
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'unité d'archéologie de la ville de Saint-Denis
- Arrêté du 26 avril 2019 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la communauté de communes de l'Oise picarde
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Transports
- Arrêté du 10 mai 2019 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
- Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
- Décision du 15 mai 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest)
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Ville et logement
- Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
- Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
- Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires
- Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré
- Mesures nominatives
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Arrêté du 14 mai 2019 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Ministère de la justice
- Décret du 20 mai 2019 portant changements de noms (Accès protégé)
- Décret du 20 mai 2019 portant changements de noms (Accès protégé)
- Décret du 20 mai 2019 portant nomination de maîtres des requêtes (Conseil d'Etat)
- Décret du 20 mai 2019 portant nomination (Conseil d'Etat)
- Décret du 20 mai 2019 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
- Décret du 20 mai 2019 portant nomination (magistrature)
- Décret du 20 mai 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
- Décret du 20 mai 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BRUN (Géraldine)
- Décret du 20 mai 2019 portant mise en disponibilité (magistrature)
- Décret du 20 mai 2019 portant nomination (magistrature)
- Décret du 20 mai 2019 portant nomination (magistrature) - M. GILLARD (Frédéric)
- Décret du 20 mai 2019 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
- Décret du 20 mai 2019 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
- Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
- Arrêté du 14 mai 2019 relatif à une société civile professionnelle et à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 mai 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 mai 2019 portant renouvellement du mandat du président de la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extra-judiciaire d'identification des personnes décédées
- Arrêté du 16 mai 2019 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 20 mai 2019 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Décret du 20 mai 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar - M. BOUCHARD (Christophe)
- Décret du 20 mai 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas - M. VASSY (Luis)
- Décret du 20 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine - Mme SCHERER-EFFOSSE (Claudia)
- Décret du 20 mai 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador - M. BONET (François)
- Décret du 20 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie - Mme VOULAND-ANEINI (Véronique)
- Décret du 20 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc - Mme LE GAL (Hélène)
- Arrêté du 15 mai 2019 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 16 mai 2019 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatique et consulaires)
- Arrêté du 16 mai 2019 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatique et consulaires)
- Ministère des armées
- Arrêté du 10 mai 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (assistants de service social des administrations de l'Etat)
- Arrêté du 15 mai 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
- Ministère des solidarités et de la santé
- Ministère de l'économie et des finances
- Décret du 20 mai 2019 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. ROJAT (Bertrand)
- Arrêté du 14 mai 2019 portant réintégration et admission à la retraite (attachée d'administration)
- Arrêté du 17 mai 2019 portant nomination du conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence
- Ministère du travail
- Arrêté du 16 mai 2019 portant nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
- Arrêté du 16 mai 2019 portant nomination au comité scientifique de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
- Arrêté du 17 mai 2019 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale des Ardennes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est (prorogation de mandat)
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination (agent comptable)
- Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination (agent comptable)
- Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination (agent comptable)
- Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination (agent comptable intérimaire)
- Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination (agent comptable)
- Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination (agent comptable)
- Arrêté du 17 mai 2019 portant nomination de l'agent comptable intérimaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 20 mai 2019 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme CORNET (Marie)
- Décret du 20 mai 2019 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme GENESTE (Cécile)
- Décret du 20 mai 2019 portant titularisation (administration préfectorale) - M. GILLET (Arnaud)
- Arrêté du 3 mai 2019 portant admission à la retraite
- Ministère de la culture
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Conventions collectives
- Ministère du travail
- Avis relatif à l'extension d'un accord de méthode pour la mise en œuvre d'une convention collective pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un accord collectif de travail relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée concernant le personnel de la Mutualité sociale agricole (MSA)
- Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie
- Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
- Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (8731)
- Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
- Arrêté du 13 mai 2019 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2019-204 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2017-888 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
- Décision n° 2019-207 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2017-886 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
- Décision n° 2019-209 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Rouen étendu et Nantes étendu
- Décision n° 2019-210 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2018-749 du 10 octobre 2018 autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nantes local, Saint-Nazaire et La Roche-sur-Yon
- Décision n° 2019-211 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2018-878 du 19 décembre 2018 autorisant la société Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nantes local
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