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Décret n°2019-473 du 21 mai 2019

relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des examens techniques pour les agents fiscaux

Résumé. Un décret modifie les règles d'examen pour les agents fiscaux afin qu'ils puissent accomplir certaines missions de police judiciaire.

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Adaptation des règles d'examen pour les agents fiscaux en police judiciaire

Résumé. Un décret entre en vigueur immédiatement pour adapter les règles de l'examen technique d'aptitude à certaines missions de police judiciaire pour les agents des services fiscaux.

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux.

En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Entrée en vigueur immédiate d'un décret sur l'examen des agents fiscaux

Résumé. Un décret entre en vigueur dès sa publication pour adapter les règles de l'examen technique des agents fiscaux.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 21 mai 2019.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Décret n°2019-473 du 21 mai 2019
Article 1
Article 2