Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-10-1, Art. A36-10-2, Art. A36-10-4, Art. A36-10-5, Art. A36-10-6, Art. A36-10-9 > >
1 version
6 modifiés
1 cité
JORF n°0118 du 22 mai 2019
Arrêté du 21 mai 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-2, R. 15-33-29-4-1 et R. 15-33-29-7 ;
Vu le décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances,
Arrêtent :
Article 2
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mai 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner