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Arrêté du 21 mai 2019

portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), R. 15-33-29-4-1 (Affectation des agents fiscaux pour la répression de la délinquance fiscale) et R. 15-33-29-7 (Conditions pour les agents fiscaux en police judiciaire) ;

Vu le décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'examen pour les agents fiscaux en police judiciaire

Résumé. Les règles des examens pour les agents fiscaux en police judiciaire sont modifiées, notamment les épreuves, la double correction des copies et l'organisation de l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Arrêté du 21 mai 2019
Article 1
Article 2