Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'examen pour les agents fiscaux en police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Répartition des responsabilités d'approbation et formation selon ministèresCode de procédure pénaleArt. A36-10-2 : Examen technique d'aptitude pour agents fiscaux en police judiciaire
→ Version 2 : Révision du format et du contenu des épreuvesCode de procédure pénaleArt. A36-10-4 : Préparation à l'examen technique des agents fiscaux
→ Version 2 : Modification du mode d’établissement en fonction du ministère
- Code de procédure pénaleArt. A36-10-1, Art. A36-10-2, Art. A36-10-4, Art. A36-10-5, Art. A36-10-6, Art. A36-10-9
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