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Décret n°2019-484 du 21 mai 2019

relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de construction pour le logement social

Résumé. Les offices publics d'habitat et les sociétés de logements sociaux ont désormais 18 mois pour terminer leurs constructions après la fin des travaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat) et L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,

Décrète :

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Fixation d'un délai pour la déclaration de fin des travaux

Résumé. Un délai de dix-huit mois est fixé pour les offices publics d'habitat à partir de la déclaration de fin des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délai pour terminer les constructions des logements sociaux

Résumé. Les sociétés de logements sociaux doivent finir leurs constructions dans les 18 mois après la déclaration de fin des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Exécution du décret sur l'habitation

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Décret n°2019-484 du 21 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3