Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'un délai pour la déclaration de fin des travaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D421-3-5
1 version
1 créé
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat) et L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D421-3-5
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D423-75-2
1 version
1 créé
1 cité
En vigueur depuis le 23 mai 2019
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault