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Décret n°2019-474 du 21 mai 2019

pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

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Modification des règles de participation du public aux projets d'aménagement

Résumé. Ce décret change les règles pour mieux impliquer le public dans les projets d'aménagement à partir d'octobre 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements) et R. 122-5 (Contenu de l'étude d'impact) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'aménagement foncier

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à l'aménagement foncier dans le code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Participation du public aux projets d'aménagement

Résumé. Un décret précise les règles pour la participation du public aux projets d'aménagement à partir du 1er octobre 2019.

Le présent décret s'applique aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019.
Toutefois, le présent décret s'applique aux opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) préalable à la création de la zone est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf dans le cas où l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.

En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Décret n°2019-474 du 21 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3