Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'aménagement foncier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Analyse impossible
- Code de l'environnementArt. R122-5
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements) et R. 122-5 (Contenu de l'étude d'impact) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-5
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 23 mai 2019
Le présent décret s'applique aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019.
Toutefois, le présent décret s'applique aux opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) préalable à la création de la zone est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf dans le cas où l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.
1 version
En vigueur depuis le 23 mai 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy