Article 1
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JORF n°0118 du 22 mai 2019
Décret n°2019-481 du 21 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-4, L. 151-7-1, L. 151-7-2, L. 161-4, L. 311-6, L. 423-1, R. 111-20, R. 151-3, R.* 311-1, R.* 311-7, R. 161-4, R.* 423-41 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R111-20 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R151-2-1, Art. R151-3, Art. R151-8-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*311-1, Art. R*311-7 > >
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2 créés
3 modifiés
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R161-4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. D311-11-1, Art. D311-11-2, Art. R*431-23 > >
1 version
2 créés
1 modifié
2 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-41 > >
1 version
1 modifié
Article 7
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault