Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-4 (Constructions autorisées hors zones urbanisées pour l'agriculture)Art. L.111-4Constructions autorisées hors zones urbanisées pour l'agricultureOn peut construire hors des zones urbaines pour des raisons agricoles, comme améliorer des bâtiments existants ou créer des logements dans d'anciennes exploitations., L. 151-7-1 (Orientations d'aménagement dans les zones concertées)Art. L.151-7-1Orientations d'aménagement dans les zones concertéesL'article précise que dans les zones d'aménagement concerté, les orientations peuvent définir les espaces publics à conserver ou créer, ainsi que la localisation des principaux ouvrages publics et espaces verts., L. 151-7-2 (Création de zones d'aménagement concerté via le plan local d'urbanisme)Art. L.151-7-2Création de zones d'aménagement concerté via le plan local d'urbanismeUn plan local d'urbanisme peut aussi servir à créer une zone d'aménagement concerté, sous certaines conditions., L. 161-4 (Délimitation des zones constructibles par la carte communale)Art. L.161-4Délimitation des zones constructibles par la carte communaleLa carte communale délimite les zones où les constructions sont autorisées ou interdites, avec des exceptions pour certaines activités comme l'agriculture ou les énergies renouvelables., L. 311-6 (Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.311-6Règles de construction dans les zones d'aménagement concertéLes zones d'aménagement concerté ont des règles pour la construction, comme le nombre de mètres carrés autorisés et les normes à respecter., L. 423-1 (Règles pour les demandes de permis de construire)Art. L.423-1Règles pour les demandes de permis de construireLes demandes de permis de construire ou d'aménager doivent suivre des règles strictes et inclure uniquement les pièces nécessaires pour vérifier la conformité du projet., R. 111-20 (Délai d'avis pour la préservation des espaces naturels)Art. R.111-20Délai d'avis pour la préservation des espaces naturelsSi la commission départementale ne donne pas son avis dans un mois, il est considéré comme favorable., R. 151-3 (Évaluation environnementale dans les plans locaux d'urbanisme)Art. R.151-3Évaluation environnementale dans les plans locaux d'urbanismeL'article explique comment le rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme doit évaluer et protéger l'environnement., R.* 311-1, R.* 311-7, R. 161-4, R.* 423-41 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :