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Décret n°2019-481 du 21 mai 2019

modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

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Modification du code de l'urbanisme pour simplifier les constructions et protéger l'environnement

Résumé. Ce décret modifie le code de l'urbanisme pour clarifier les règles d'accessibilité, simplifier les procédures de construction et renforcer l'évaluation environnementale des zones d'aménagement concerté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-4 (Constructions autorisées hors zones urbanisées pour l'agriculture), L. 151-7-1 (Orientations d'aménagement dans les zones concertées), L. 151-7-2 (Création de zones d'aménagement concerté via le plan local d'urbanisme), L. 161-4 (Délimitation des zones constructibles par la carte communale), L. 311-6 (Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté), L. 423-1 (Règles pour les demandes de permis de construire), R. 111-20 (Délai d'avis pour la préservation des espaces naturels), R. 151-3 (Évaluation environnementale dans les plans locaux d'urbanisme), R.* 311-1, R.* 311-7, R. 161-4, R.* 423-41 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Modification du code de l'urbanisme

Résumé. Un décret modifie le code de l'urbanisme pour mieux préciser les règles d'accessibilité et de construction.

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 (Extension de la liste des articles avec avis favorable présumé) à 6 (Précision sur l'impact des demandes de documents sur les délais d'instruction).

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Extension de la liste des articles avec avis favorable présumé

Résumé. La liste des articles dont les avis de la commission départementale sont considérés comme favorables est élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création et modification de règles pour les zones d'aménagement concerté

Résumé. Le décret crée et modifie des articles pour encadrer la création et l'évaluation environnementale des zones d'aménagement concerté dans les plans locaux d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de construction dans la carte communale

Résumé. La carte communale simplifie les règles de construction en supprimant les détails des exceptions et en considérant un avis non rendu dans un délai d'un mois comme favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les zones d'aménagement concerté

Résumé. Les nouvelles règles pour les zones d'aménagement concerté exigent un affichage préalable des informations et une approbation du cahier des charges avant toute demande de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'impact des demandes de documents sur les délais d'instruction

Résumé. Les délais d'instruction d'un permis de construire ne sont pas affectés par la demande de documents supplémentaires ou non prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Décret n°2019-481 du 21 mai 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7