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Décret n°2019-483 du 21 mai 2019

fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logements intermédiaires dans les programmes locaux de l'habitat

Résumé. Ce décret oblige certaines communes à prévoir des logements abordables pour les personnes aux revenus modestes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre) et L. 302-16 (Définition et conditions des logements intermédiaires) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues) relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Liste des communes pour les logements intermédiaires

Résumé. Un décret liste les communes où le programme local de l'habitat doit préciser l'offre de logements intermédiaires, qui sont des logements aidés pour des personnes aux revenus modestes.

La liste des communes sur lesquelles la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser du programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation (Définition et conditions des logements intermédiaires), en application du septième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du même code (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre), figure en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Exécution d'un décret sur les logements intermédiaires

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les logements intermédiaires dans certaines communes.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Logements intermédiaires : Liste des communes concernées

Résumé. Une liste de villes où il faut construire des logements abordables pour aider les gens à se loger.

Fait le 21 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Décret n°2019-483 du 21 mai 2019
Article 1
Article 2
Annexe