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Arrêté du 13 mai 2019

relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-15 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) et R. 441-5-2 (Secteurs économiques avec règles spécifiques sur les délais de paiement) à R. 441-5-8 (Informations requises pour une demande de transparence commerciale) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 217-16-1 (Validation des garanties commerciales par l'autorité administrative) et R. 217-1 (Secteurs avec des difficultés particulières en matière de garantie commerciale) à R. 217-7 (Procédure pour demander un avis sur une garantie commerciale),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mai 2019 · Dernière version le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de vérification des garanties et délais par les professionnels

Résumé. Les professionnels peuvent demander à l'administration de vérifier si leurs garanties commerciales ou délais de paiement respectent les règles, en utilisant un formulaire en ligne.

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation (Demande d'avis sur les garanties commerciales), et au I de l'article L. 441-15 du code de commerce (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative), est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www. economie. gouv. fr/ dgccrf et sur le site www. service-public. fr.

En vigueur depuis le 23 mai 2019 · Dernière version le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la demande de vérification d'une garantie commerciale

Résumé. Les professionnels doivent fournir des documents pour que l'administration vérifie leur garantie commerciale.

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation (Demande d'avis sur les garanties commerciales) est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur le contrat de garantie commerciale que le demandeur envisage de mettre en place.

En vigueur depuis le 23 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la vérification des délais de paiement

Résumé. Les professionnels doivent fournir des documents pour que l'administration vérifie leurs délais de paiement.

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 441-15 du code de commerce (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative) est accompagnée de tout document, notamment comptable et tout support interne, y compris de nature contractuelle, relatif aux délais de paiement convenus, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de prendre position sur les modes de computation des délais de paiement convenus que le demandeur envisage de mettre en place.

En vigueur depuis le 23 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2019.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Arrêté du 13 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4