JORF n°47 du 24 février 2002
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales
- Arrêté du 4 février 2002 portant délégation de signature
- Arrêté du 14 février 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 20 février 2002 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 destinées aux personnes physiques
- Décision du 11 février 2002 modifiant la décision du 9 juillet 1996 relative à l'agrément de produits explosifs
- Décision du 11 février 2002 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
- Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XIII La BD Culte »
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Décret n° 2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes
- Arrêté du 17 janvier 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Arrêté du 22 janvier 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
- Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les médecins
- Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les sages-femmes
- Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les chirurgiens-dentistes
- Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde, à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- Arrêté du 15 février 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de BasseNormandie
- Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
- Arrêté du 21 février 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- Santé
- Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2002-248 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
- Décret n° 2002-249 du 22 février 2002 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
- Arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
- Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
- Arrêté du 22 février 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
- Ministère de l'éducation nationale
- Ministère de la défense
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Décret n° 2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
- Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme d'Ambert »
- Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison »
- Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble »
- Arrêté du 1er février 2002 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains arbres de transmission à cardans et de leurs protecteurs
- Arrêté du 8 février 2002 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans les départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Haute-Marne, de l'Ain et de la Nièvre
- Arrêté du 13 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
- Arrêté du 13 février 2002 portant ouverture en 2002 d'un concours commun pour l'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux
- Arrêté du 14 février 2002 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français
- Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans certains départements et l'arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans certains départements
- Arrêté du 20 février 2002 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte
- Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours directs et d'examens professionnels pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
- Arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs et d'un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
- Arrêté du 22 février 2002 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Arrêté du 15 octobre 2001 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêté du 15 octobre 2001 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêté du 12 novembre 2001 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêté du 12 novembre 2001 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêté du 12 novembre 2001 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêté du 12 novembre 2001 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêté du 12 novembre 2001 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Ministère de la jeunesse et des sports
- Ministère de la recherche
- Décret n° 2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique
- Décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques
- Mesures nominatives
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 21 février 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
- Arrêté du 8 février 2002 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 12 février 2002 portant cessation de fonction d'inspecteurs des matières nucléaires
- Arrêté du 12 février 2002 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
- Arrêté du 15 février 2002 portant radiation d'un élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
- Arrêté du 15 février 2002 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
- Arrêté du 15 février 2002 portant exclusion d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
- Arrêté du 22 février 2002 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 11 février 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (agents sanitaires principaux)
- Arrêté du 19 février 2002 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
- Tableau d'avancement au grade d'inspecteur général des affaires sociales
- Ministère de la justice
- Arrêté du 13 février 2002 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)
- Arrêté du 13 février 2002 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)
- Arrêté du 13 février 2002 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)
- Arrêté du 14 février 2002 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 14 février 2002 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de l'éducation nationale
- Ministère de la défense
- Décret du 22 février 2002 portant nomination dans l'armée active
- Arrêté du 7 février 2002 portant titularisation (services déconcentrés)
- Arrêté du 11 février 2002 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
- Ministère de la jeunesse et des sports
- Ministère de la recherche
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 14 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire
- Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 11 février 2002 portant extension d'un accord collectif national sur le capital de temps de formation et le coïnvestissement dans la coopération agricole
- Arrêté du 18 février 2002 portant extension de la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
- Arrêté du 11 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
- Arrêté du 11 février 2002 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Arrêté du 11 février 2002 portant élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
- Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
- Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un accord collectif national de travail portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives
- Avis relatif à l'élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
- Avis relatif à l'élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
- Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (région Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du Tarn
- Conseil constitutionnel
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2002-70 du 22 février 2002 portant répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
- Décision n° 2002-71 du 22 février 2002 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
- Autorité de régulation des télécommunications
- Décision n° 2002-52 du 22 janvier 2002 modifiant la décision n° 2001-647 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération
- Décision n° 2002-53 du 22 janvier 2002 modifiant la décision n° 2001-648 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération
- Décision n° 2002-56 du 22 janvier 2002 attribuant des ressources en fréquences à la société Qualcomm afin de permettre à cette société de présenter des démonstrations techniques
- Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
- Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
- Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
- Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
- Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
- Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
- Décision du 21 décembre 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Avis et communications
- Avis aux importateurs et aux exportateurs
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis aux importateurs de fruits et légumes concernant les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes
- Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège
- Avis aux exportateurs de certaines marchandises à destination du Zimbabwe
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général à l'Ecole nationale d'administration
- Avis de vacance de l'emploi de directeur de la formation permanente et de la recherche à l'Ecole nationale d'administration
- Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
- Avis de vacance d'emplois offerts au titre de l'obligation de mobilité organisée par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997
- Avis de vacance d'emplois offerts au titre de l'obligation de mobilité organisée par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XIII La BD Culte »
- Résultats des tirages des vendredi 22 février et samedi 23 février 2002 du Keno
- Ministère de l'emploi et de la solidarité