JORF n° 47 du 24 février 2002

Décret n°2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales

Arrêté du 4 février 2002 portant délégation de signature

Arrêté du 14 février 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à recourir à l'emprunt

Arrêté du 20 février 2002 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 destinées aux personnes physiques

Décision du 11 février 2002 modifiant la décision du 9 juillet 1996 relative à l'agrément de produits explosifs

Décision du 11 février 2002 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs

Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « XIII La BD Culte »

Décret n°2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes

Arrêté du 17 janvier 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté du 22 janvier 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes

Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 11 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les médecins

Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les sages-femmes

Arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les chirurgiens-dentistes

Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde, à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 15 février 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de BasseNormandie

Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

Arrêté du 21 février 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

Arrêté du 14 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire

Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

Décret n°2002-248 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale.

Décret n°2002-249 du 22 février 2002 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.

Arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale

Arrêté du 21 février 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social

Arrêté du 22 février 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques

Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre

Arrêté du 12 février 2002 approuvant la cession par le Port autonome du Havre de sa participation au capital d'une société

Décret n°2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fourme d'Ambert"

Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison"

Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble"

Arrêté du 1er février 2002 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains arbres de transmission à cardans et de leurs protecteurs

Arrêté du 8 février 2002 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans les départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Haute-Marne, de l'Ain et de la Nièvre

Arrêté du 13 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire

Arrêté du 13 février 2002 portant ouverture en 2002 d'un concours commun pour l'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux

Arrêté du 14 février 2002 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage pour les juments trotteurs français

Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans certains départements et l'arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie médicale de la maladie d'Aujeszky dans certains départements

Arrêté du 20 février 2002 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte

Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours directs et d'examens professionnels pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)

Arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs et d'un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)

Arrêté du 22 février 2002 relatif au financement du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

Arrêté du 11 février 2002 portant extension d'un accord collectif national sur le capital de temps de formation et le coïnvestissement dans la coopération agricole

Arrêté du 18 février 2002 portant extension de la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

Arrêté du 11 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers

Arrêté du 11 février 2002 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

Arrêté du 11 février 2002 portant élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne

Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne

Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne

Arrêté du 18 février 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère

Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un accord collectif national de travail portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives

Avis relatif à l'élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

Avis relatif à l'élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne

Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (région Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du Tarn

Arrêté du 15 octobre 2001 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêté du 15 octobre 2001 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêté du 12 novembre 2001 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêté du 12 novembre 2001 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêté du 12 novembre 2001 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêté du 12 novembre 2001 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêté du 12 novembre 2001 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)

Arrêté du 15 février 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

Décret n°2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique

Décret n°2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique

Décret du 21 février 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance

Arrêté du 8 février 2002 portant réintégration (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 12 février 2002 portant cessation de fonction d'inspecteurs des matières nucléaires

Arrêté du 12 février 2002 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

Arrêté du 15 février 2002 portant radiation d'un élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Arrêté du 15 février 2002 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes

Arrêté du 15 février 2002 portant exclusion d'élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

Arrêté du 22 février 2002 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 11 février 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (agents sanitaires principaux)

Arrêté du 19 février 2002 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale

Tableau d'avancement au grade d'inspecteur général des affaires sociales

Arrêté du 13 février 2002 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)

Arrêté du 13 février 2002 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)

Arrêté du 13 février 2002 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)

Arrêté du 14 février 2002 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 14 février 2002 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Décret du 22 février 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

Arrêté du 20 février 2002 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation

Décret du 22 février 2002 portant nomination dans l'armée active

Arrêté du 7 février 2002 portant titularisation (services déconcentrés)

Arrêté du 11 février 2002 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires

Décret du 22 février 2002 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)

Décret du 21 février 2002 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières