L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par la société Qualcomm en date du 25 octobre 2001 ;
Vu la note NMR 113310/DEF/BMNF/B3 du ministère de la défense reçue le 7 janvier 2002 ;
Vu la correspondance de la société Qualcomm en date du 15 janvier 2002, reçue en réponse à la correspondance du 14 janvier 2002 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 15 janvier 2002 ;
Après en avoir délibéré le 22 janvier 2002,
Décide :
Les bandes de fréquences 832,5-835 MHz/877,5-880 MHz et 1 905,9-1 908,6 MHz/1 985,9-1 988,6 MHz sont attribuées à la société Qualcomm à compter de la présente décision et jusqu'au 23 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 km autour du Palais des festivals de Cannes, afin de permettre à cette société de présenter des démonstrations techniques.
1 version
La société Qualcomm respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
1 version
La société Qualcomm acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
1 version
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Qualcomm et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 janvier 2002.
Le président,
J.-M. Hubert