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Décret n°2002-247 du 22 février 2002

fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 513-4 (Règles des élections prud'homales) et R. 512-2 (Fixation de la date des élections prud'homales) du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001,

En vigueur depuis le 24 février 2002

Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail (Règles des élections prud'homales), aura lieu le mercredi 11 décembre 2002.

En vigueur depuis le 24 février 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

En vigueur depuis le dimanche 24 février 2002

Décret n°2002-247 du 22 février 2002
Article 1
Article 2