JORF n°47 du 24 février 2002

Décret n°2002-251 du 22 février 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la recherche,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;

Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-15 relatifs à l'Institut national de la recherche agronomique et ses articles R. 832-1 à R. 832-9 relatifs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, modifié par les décrets n° 88-1064 du 25 novembre 1988, n° 98-995 du 5 novembre 1998 et n° 2001-687 du 30 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, modifié par le décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, modifié par le décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques, modifié par les décrets n° 2001-596 du 3 juillet 2001 et n° 2001-687 du 30 juillet 2001 ;

Vu le décret n° 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées, modifié par le décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 17 janvier 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées en date du 7 janvier 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national d'études démographiques en date du 9 janvier 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 21 janvier 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 23 janvier 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 24 janvier 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 janvier 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 janvier 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 24 janvier 2002 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de recherche pour le développement en date du 28 janvier 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,