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Arrêté du 20 février 2002

relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte

Abrogé26 juillet 2006
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 modifié relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte, et notamment son article 11,

Abrogé26 juillet 2006

Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 26 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des aides à l'installation en agriculture

Résumé. Le montant annuel pour aider les agriculteurs à s'installer ne peut pas dépasser 304 900 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 304 900 euros.

Abrogé26 juillet 2006

Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 26 juillet 2006

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Montants des aides à l'installation en agriculture

Résumé. La dotation pour s'installer en agriculture varie entre 3 050 et 15 250 euros, sans dépasser un total de 140 % de cette aide.

Le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 3 050 euros. Le montant maximum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 15 250 euros. L'attribution de cette dotation ne peut avoir effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.

Abrogé26 juillet 2006

Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 26 juillet 2006

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Abrogation d'un arrêté sur les aides agricoles à Mayotte

Résumé. Un ancien arrêté sur les aides à l'installation en agriculture à Mayotte est supprimé.

L'arrêté du 30 juillet 1998 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte est abrogé.

Abrogé26 juillet 2006

Créé le 24 février 2002 · Abrogé le 26 juillet 2006

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Règles pour l'aide à l'installation des agriculteurs

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour aider les agriculteurs à s'installer, avec des montants minimum et maximum d'aide.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer

M. Vizy.

Abrogé depuis le mercredi 26 juillet 2006

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mardi 25 juillet 2006

Arrêté du 20 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4