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Arrêté du 20 février 2002

Abrogé26 juillet 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 modifié relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte, et notamment son article 11,

Article 1

Abrogé26 juillet 2006

Créé le 24 février 2002

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 304 900 euros.

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Article 2

Abrogé26 juillet 2006

Créé le 24 février 2002

Le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 3 050 euros. Le montant maximum de la dotation d'installation en agriculture s'élève à 15 250 euros. L'attribution de cette dotation ne peut avoir effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.

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Article 3

Abrogé26 juillet 2006

Créé le 24 février 2002

L'arrêté du 30 juillet 1998 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte est abrogé.

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Article 4

Abrogé26 juillet 2006

Créé le 24 février 2002

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer

M. Vizy.

Abrogé depuis le mercredi 26 juillet 2006

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mardi 25 juillet 2006

Arrêté du 20 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4