Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 (Fonctionnement et indemnités de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna)Art. 12Fonctionnement et indemnités de l'assemblée territoriale de Wallis et FutunaL'article décrit comment l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna fonctionne, en s'inspirant des règles de la Nouvelle-Calédonie, et parle des indemnités pour ses membres. ;
Vu le décret n° 2002-118 du 30 janvier 2002 fixant la date des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;
Vu la décision n° 2002-43 du 5 février 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;
Vu l'arrêté n° 2002-071 de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna désignant les candidats et déterminant les couleurs et signes distinctifs de chaque liste pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale du 10 mars 2002 ;
Considérant que l'article L. 425 du code électoral (Temps d'antenne pour les candidats aux élections)Art. L.425Temps d'antenne pour les candidats aux électionsLes listes candidates aux élections à Wallis et Futuna ont droit à trois heures de temps d'antenne à la télévision et à la radio, réparties équitablement. dispose que « les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Ces durées sont réparties également entre les listes » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :