Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 2200/96 portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu la loi n° 48-1288 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1962 portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu le décret n° 2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est fixé pour l'année 2002 à 1,8 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 22 février 2002 susvisé.
1 version
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 février 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly