Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2001-1371 du 31 décembre 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu l'arrêté du 11 février 2002 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012,
Arrête :
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2012 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal et de 0,05 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
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Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012, créée par l'arrêté du 11 février 2002 susvisé.
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Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
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Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'inspecteur des finances,
P. Merviel