Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°47 du 24 février 2002
Décret n°2002-246 du 18 février 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 277,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly