JORF n°289 du 14 décembre 2000
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Lois
- LOI n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence (1)
- LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1)
- LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
- Conseil constitutionnel
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains
- Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi d'orientation pour l'outre-mer
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 novembre 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-435 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 novembre 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-435 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 novembre 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-436 DC
- Décision no 2000-436 DC du 7 décembre 2000
- Décision no 2000-435 DC du 7 décembre 2000
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 novembre 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-436 DC
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décrets du 12 décembre 2000 portant délégation de signature
- Décrets du 12 décembre 2000 portant délégation de signature
- Arrêté du 15 novembre 2000 autorisant la société Novaxess SAS à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- Décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l’État et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
- Décrets du 12 décembre 2000 portant délégation de signature
- Décret n° 2000-1211 du 13 décembre 2000 portant application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les associations de consommateurs agréées
- Arrêté du 30 novembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuits
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- Arrêté du 5 décembre 2000 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
- Arrêté du 11 décembre 2000 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine
- Arrêté du 1er décembre 2000 fixant la liste des organismes agréés pour dispenser la formation au diplôme supérieur en travail social
- Ministère de la justice
- Décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et le décret n° 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
- Ministère de l'éducation nationale
- Décret n° 2000-1214 du 11 décembre 2000 modifiant le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
- Arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
- Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 30 novembre 2000 approuvant les servitudes aéronautiques d'un aérodrome
- Arrêté du 26 octobre 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 23 novembre 2000 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux
- Arrêté du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur
- Arrêté du 27 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs)
- Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 4 décembre 2000 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
- Arrêté du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
- Arrêté du 5 décembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du concours d'entrée B ouvert aux étudiants de DEUG par le secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
- Arrêté du 5 décembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du concours d'entrée D ouvert aux étudiants de maîtrise par le secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
- Arrêté du 21 novembre 2000 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 2000
- Arrêté du 5 décembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du concours d'entrée C ouvert aux élèves de BTSA/BTS/DUT par le secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
- Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
- Arrêté du 11 décembre 2000 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat
- Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’État
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992
- Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 février 2000 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992
- Décret du 12 décembre 2000 portant délégation de signature
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 1er décembre 2000 fixant l'ouverture au titre de l'année 2000 des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur
- Décret du 12 décembre 2000 portant délégation de signature
- Ministère de la recherche
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de la défense
- Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
- Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical de classe normale « branche diététique » (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides
- Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
- Arrêté du 12 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale « branche soins généraux et branche anesthésie-réanimation » (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
- Arrêté du 5 décembre 2000 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Arrêté du 12 décembre 2000 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
- Ministère de la culture et de la communication
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement
- Mesures nominatives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination à la conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique
- Arrêtés du 11 décembre 2000 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Arrêtés du 11 décembre 2000 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 portant autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie en France en application de l'article L. 4241-6 du code de la santé publique
- Arrêtés du 24 novembre 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs du génie sanitaire)
- Arrêtés du 24 novembre 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs du génie sanitaire)
- Arrêtés du 11 décembre 2000 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Premier ministre
- Arrêté du 7 novembre 2000 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêtés du 27 novembre 2000 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêtés du 27 novembre 2000 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêtés du 27 novembre 2000 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 10 novembre 2000 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Ministère de la recherche
- Arrêté du 1er décembre 2000 portant nomination du directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
- Décret du 12 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
- Décret du 13 décembre 2000 portant nomination du directeur général de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
- Décret du 13 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
- Ministère de l'intérieur
- Arrêtés portant intégration (personnels de préfecture)
- Arrêtés portant intégration (personnels de préfecture)
- Arrêtés portant intégration (personnels de préfecture)
- Arrêtés portant intégration (personnels de préfecture)
- Arrêtés portant intégration (personnels de préfecture)
- Arrêtés portant intégration (personnels de préfecture)
- Arrêté du 5 décembre 2000 portant admission à la retraite (police nationale)
- Arrêtés portant intégration (personnels de préfecture)
- Arrêtés portant intégration (personnels de préfecture)
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêtés du 12 décembre 2000 portant nomination (administration centrale)
- Arrêtés du 12 décembre 2000 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêtés du 23 novembre 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (services vétérinaires)
- Arrêtés du 23 novembre 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (services vétérinaires)
- Arrêtés du 23 novembre 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (services vétérinaires)
- Arrêté du 27 novembre 2000 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 13 novembre 2000 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 24 octobre 2000 portant désignation de l'adjoint au chef du service du contrôle des assurances
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêtés portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
- Arrêtés portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
- Arrêtés portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
- Arrêtés portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
- Arrêtés portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
- Arrêtés portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
- Arrêtés portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
- Arrêtés portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
- Arrêtés portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
- Arrêtés portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
- Arrêtés portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
- Arrêté du 12 décembre 2000 portant nomination (administration centrale)
- Arrêtés portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
- Ministère de la justice
- Arrêtés du 5 décembre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 5 décembre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 5 décembre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 5 décembre 2000 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 5 décembre 2000 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 5 décembre 2000 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 5 décembre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 5 décembre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 5 décembre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 5 décembre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 novembre 2000 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 5 décembre 2000 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 5 décembre 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination du secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
- Décision du 13 novembre 2000
- Information parlementaire. Organisme extraparlementaire : observatoire national de la sécurité des établissements d'enseignements scolaires et d'enseignement supérieur
- Information parlementaire. Organisme extraparlementaire : comité d'orientation des programmes de la société nationale de programme la cinquième