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Décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000

relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat

Abrogé1 février 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 82-447 du 28 mai 1982 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat,

Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 1 février 2025

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des subventions sont allouées aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat au niveau national.

Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 1 février 2025

Le montant de la subvention accordée à chaque organisation syndicale est déterminé compte tenu du nombre de ses sièges au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Il est fixé par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 1 février 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3