Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000 :

Mlle Penneçot (Estelle, Marie, Raymonde) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gabriel Domergue, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cluses (Haute-Savoie) ;

La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Domergue, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Gabriel Domergue et Estelle Penneçot, huissiers de justice associés ».