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Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2000-1209.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2567 ;
Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2588 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2593 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 octobre 2000.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 12 (2000-2001) ;
Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 49 (2000-2001) ;
Rapport d'information de Mme Janine Bardou, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 43 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 31 octobre 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2686 ;
Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2734 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 2000.
Sénat :
Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission mixte paritaire, n° 87 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 30 novembre 2000.
Abrogé14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Créé le 14 décembre 2000 · En vigueur du 7 juillet 2001 au 13 mai 2009
Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.
2 versions
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry