Décret n°2000-1214 du 11 décembre 2000

modifiant le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 99-506 du 17 juin 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-360 du 6 mai 1994art. 1 (M) → Version 2Décret n°94-360 du 6 mai 1994art. 2 (M) → Version 3Décret n°94-360 du 6 mai 1994art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°94-360 du 6 mai 1994
art. 1 (M)
- Décret n°94-360 du 6 mai 1994
art. 2 (M)
- Décret n°94-360 du 6 mai 1994
art. 3 (M)
- Décret n°94-360 du 6 mai 1994
art. 4 (M)
- Décret n°94-360 du 6 mai 1994
art. 4 bis (Ab)
- Décret n°94-360 du 6 mai 1994
art. 5 (Ab)
- Décret n°94-360 du 6 mai 1994
art. 6 (M)

En vigueur depuis le 14 décembre 2000

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2000

Décret n°2000-1214 du 11 décembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5